Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement (Lien Legifrance, JO 31/10/2015, p. 20399)

    Le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les entreprises concernées mettent en œuvre la recherche de repreneur, afin de trouver une solution alternative au projet de fermeture du site, et en informent l'autorité administrative, les élus concernés et les instances représentatives du personnel. Pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, le décret complète le code du travail (art. R. 1233-15 à R. 1233-15-2). (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle