Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier (Lien Legifrance, JO 31/10/2015, p. 20406)

    Le décret précise les conditions d'application de l'article L. 225-102-3 du code de commerce, créé par l'article 12 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014. Cet article prévoit notamment que les entreprises qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils fixés, respectivement, pour le total de bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés et dont les activités relèvent des industries extractives et forestières rendent public annuellement un rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités. Le décret précise les seuils définissant le champ des entreprises concernées et les modalités de l'obligation de publication en ligne sur leur site internet d'un rapport sur les paiements qu'effectuent ces entreprises aux autorités étatiques ou territoires dans lesquels elles exercent leurs activités. A ces fins, il complète la partie réglementaire du code de commerce par plusieurs articles dont l'article R. 225-105-3. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice comptable s'achevant le 31 décembre 2015. Elles mettent en œuvre le chapitre 10 de la directive comptable unique 2013/34/UE du 26 juin 2013 dont la loi précitée du 30 décembre 2014 a assuré la transposition et qui a pour finalité de lutter contre la corruption et la fraude fiscale par la transparence après que des dispositions similaires ont été prises aux Etats-Unis. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière