Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation (Lien Legifrance, JO 31/10/2015, p. 20410)

    Le décret définit la nature et les conditions de transmission et d'utilisation des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL). Il est pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) qui oblige notamment la CNAF à transmettre à l'ANIL les données dont elle dispose relatives aux loyers et aux caractéristiques des logements dont les occupants bénéficient d'aides au logement, ainsi que le nom et l'adresse des propriétaires de ces logements. Le décret définit la liste de ces données et précise les conditions dans lesquelles elles sont transmises et peuvent être utilisées. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové