Arrêté du 30 octobre 2015 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Lien Legifrance, JO 01/11/2015, p. 20471)
L'arrêté fixe le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à 4,30 € par contrat en 2016. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions