Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (Lien Legifrance, JO 06/11/2015, p. 20706)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi étend la procédure de signalement des situations de maltraitance à l'ensemble des professionnels de santé et permet la saisine directe de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) alors qu'auparavant seulement le procureur de la République pouvait être saisi. A cette fin, l'article 1er de la loi modifie l'article 226-14 du code pénal qui prévoit les cas dans lesquels l'atteinte au secret professionnel ne peut être sanctionnée. La loi précise aussi que le signalement aux autorités compétentes ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. L'ensemble de ces dispositions sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (art. 3).

    La formation aux modalités de signalements aux autorités administratives et judiciaires est ajoutée à la formation initiale et continue que doivent suivre notamment les médecins, les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale (article 2 modifiant l'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants).

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants


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