Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (Lien Legifrance, JO 05/11/2015, p. 20667)

    Le décret clarifie des dispositions relatives au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et assure la coordination rédactionnelle entre les différents textes modifiés. Il améliore le dispositif de gouvernance des chambres afin d'assurer le fonctionnement optimal de leur bureau et de leur assemblée générale, et redéfinit le régime d'approbation du règlement intérieur. Il précise les fonctions mutualisées au sein du réseau. Il complète les dispositions de nature budgétaire et comptable : composition des budgets, régime d'approbation budgétaire, publicité des comptes de gestion, rapports d'exécution des conventions d'objectifs et de moyens, modalités de détermination des redevances, régime d'approbation des prises de participation des chambres. Il transfère la compétence de vérification de la qualification professionnelle des chambres régionales de métiers et de l'artisanat aux chambres départementales. Il supprime les dispositions spécifiques de la chambre de Mayotte, qui est une chambre de métiers et de l'artisanat de région monodépartementale. (D'après la notice de la DILA)

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