Décret n° 2015-1396 du 3 novembre 2015 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'environnement en matière de transferts transfrontaliers de déchets (Lien Legifrance, JO 05/11/2015, p. 20640)

    Le décret transfère du préfet de département au ministre chargé de l'environnement la compétence de mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et des textes pris pour son application. Conformément aux dispositions de ce règlement européen, la France avait mis en place une organisation d'instruction et de contrôle des transferts reposant sur les préfets de départements et sur les services des directions régionales de l'environnement, de l'agriculture et du logement (DREAL). La technicité de cette matière et le besoin de rationaliser le fonctionnement des services déconcentrés ont conduit le gouvernement à revoir cette organisation et à confier au ministre chargé de l'environnement le soin de délivrer les autorisations requises, un service national unique localisé à Metz en assurant désormais l'instruction et le suivi. (D'après la notice de la DILA)

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