Décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 06/11/2015, p. 20765)

    Le décret a pour objet de simplifier la procédure d'inscription aux concours de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Il prévoit que les systèmes d'information de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile à l'autorité organisatrice au-delà de la date de clôture des inscriptions aux fins de faciliter l'instruction des dossiers de candidature. Il précise que les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ne s'appliquent pas à la procédure d'inscription par voie électronique prévue par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995.

Rubriques :  fonction publique / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique