Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage (Lien Legifrance, JO 06/11/2015, p. 20740)

    Le décret adapte le code de la santé publique suite à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques. Il prévoit aussi la création d'un système national de cosmétovigilance destiné à surveiller les effets indésirables et les mésusages résultant de l'utilisation de ces produits.

    Il modifie les dispositions applicables aux produits de tatouage pour tirer les conséquences des adaptations introduites dans la réglementation relative aux produits cosmétiques.

    Il crée des contraventions de cinquième classe concernant les distributeurs s'agissant de leur obligation de vérification de l'étiquetage des produits cosmétiques et dans le domaine des produits de tatouage en cas de non-transmission d'une liste de substances demandée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces nouvelles contraventions viennent compléter le dispositif de sanctions pénales et de mesures de police sanitaire pouvant déjà être prises aux termes notamment de l'article L. 5431-8 du code de la santé publique, des articles L. 217-5 et L. 217-10 du code de la consommation ou encore des mesures de police sanitaire pouvant être prises sur le fondement de ces mêmes codes dans le cas de mises sur le marché de produits non conformes.

    Il modifie le code la santé publique. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile



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