Décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (Lien Legifrance, JO 06/11/2015, p. 20707)

    Le décret fixe les modalités d'organisation du tirage au sort préalables, dans certaines hypothèses, aux désignations des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'Autorité des marchés financiers, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Le décret est pris pour l'application des articles 3, 7, 9 et 19 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Décrets du 5 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique