Arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles (Lien Legifrance, JO 07/11/2015, p. 20827)

    L'arrêté fixe la liste des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile qui n'ont pas été recensés lors des précédents programmes de résorption de zones blanches afin qu'ils puissent bénéficier de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles. Il intervient pour l'application des nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de l'article 129 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) qui prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme « zones blanches 2G » et l'accord « RAN Sharing 3G ») mais aussi de les compléter en recensant des centres-bourgs de communes qui ne l'auraient pas été précédemment, ainsi que pour la première fois des anciens centres-bourgs.

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


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