Décret n° 2015-1439 du 6 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration (Lien Legifrance, JO 07/11/2015)

    Le décret vise à renforcer l'obligation de mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, condition préalable à l'accès aux emplois fonctionnels de direction de l'Etat. La mobilité devra désormais, lorsqu'elle est accomplie au sein des services de l'Etat, être effectuée soit par changement de périmètre ministériel, soit par changement de niveau ou de type d'affectation. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  fonction publique