Décret n° 2015-1442 du 6 novembre 2015 relatif à l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz (Lien Legifrance, JO 08/11/2015, p. 20878)

    Le décret précise les modalités de réalisation de l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz. Il intervient pour la transposition de l'article 15 de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique qui prévoit que les Etats membres veillent à ce que soit réalisée une évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz et l'identification de mesures concrètes ainsi que d'investissements pour introduire des améliorations rentables de l'efficacité énergétique de ces réseaux et infrastructures. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport