Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale (Lien Legifrance, JO 08/11/2015, p. 20884)

    Le décret précise que le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) gère le fonctionnement du 115 et assure la coordination des acteurs composant le dispositif de veille sociale. Il tire ainsi les conséquences sur la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui confie au SIAO le soin d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l'Etat dans le département. La loi a ainsi consacré l'existence et entendu renforcer l'organisation et l'homogénéité sur le territoire d'un dispositif mis en œuvre jusqu'alors sur le fondement de la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation.

    Il prévoit que les centres d'hébergement ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles mettent en place un conseil de vie sociale ou tout autre forme de participation selon des modalités identiques à celles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Il intervient ainsi pour l'application de l'article L. 311-6 du même code, dans sa version issue de l'article 40 de la loi du 24 mars 2014 précitée. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation


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