Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation (Lien Legifrance, JO 08/11/2015, p. 20883)

    Le décret définit notamment par ailleurs les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions liant l'Etat aux services intégrés d'accueil et d'orientation. Il prévoit aussi que les organismes exerçant des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4, lorsqu'ils sont financés par l'Etat, informent par tout moyen le service intégré d'accueil et d'orientation des suites données à ses propositions d'orientation selon des modalités déterminées conjointement avec ce service. Modifiant les dispositions du code de l'action sociale et des familles, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au d


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