Décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique (Lien Legifrance, JO 08/11/2015, p. 20879)

    Le décret fixe le siège du tribunal administratif de la Martinique dans la commune de Schœlcher. A cette fin, il modifie les articles R. 221-1 et R. 221-3 du code de justice administrative.

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques / outre-mer



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts