Décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique (Lien Legifrance, JO 08/11/2015, p. 20879)
Le décret fixe le siège du tribunal administratif de la Martinique dans la commune de Schœlcher. A cette fin, il modifie les articles R. 221-1 et R. 221-3 du code de justice administrative.
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