Décret n° 2015-1457 et n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) (JO 11/11/2015)
Deux décrets organisent pour les ordres professionnels la mise en œuvre du principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation (« silence vaut acceptation ») qui résulte de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi DCRA) dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013. L'objet des décrets est d'indiquer la liste des procédures relevant des ordres professionnels dérogeant au principe SVA et qui doivent être prévues par un décret en application de l'article 21 précité. En effet, en premier lieu, le silence continue de valoir décision de refus lorsque d'une part, une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public (4° du I de l'art. 21) et, d'autre part, eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration (II de l'art. 21). En second lieu, l'acceptation implicite peut être acquise dans un délai différent de celui de deux mois pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure (II de l'art. 21). Pris sur ces fondements, les présents décrets s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
Rubriques : santé / droit, justice et professions juridiques
- Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels).
- Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels).
Voir aussi :
Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations