Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune (Lien Legifrance, JO 14/11/2015, p. 21300)

    Le décret établit les règles applicables au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, dit « paiement vert », institué à partir de l'année 2015 dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il est pris pour l'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Il modifie le code rural et de la pêche maritime

    Voir aussi l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune.

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