Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art. L. 331-11 du code de l'urbanisme) (Lien Legifrance, JO 14/11/2015, p. 21305)

    Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur. Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1 517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010. L'arrêté fixe les tarifs par mètre carré de construction pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 compte tenu du dernier indice connu s'élevant à 1 614 (indice du deuxième trimestre 2015 - Journal officiel du 20 septembre 2015). Ces tarifs sont en baisse par rapport à ceux de l'année précédente.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Arrêté du 24 octobre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art. L. 331-11 du code de l'urbanisme)