Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée (Lien Legifrance, JO 14/11/2015, p. 21294)

    Le décret précise la procédure administrative permettant d'enclencher le recouvrement forcé, en l'absence de paiement du « forfait de post-stationnement » dans les délais légaux. Il précise les modalités d'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, désigne l'ordonnateur de ce titre et mentionne les informations transmises à cet ordonnateur en cas de non-paiement intégral du forfait de post-stationnement dans les délais légaux.

    Il intervient pour l'application de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015, qui prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant et entre en vigueur à la date fixée au V de l'article 63 précité, actuellement fixée au 1er octobre 2016. A cette date, l'amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l'autorité locale est remplacée par une redevance de stationnement, appelée « forfait de post-stationnement ». Le présent décret modifie le code général des collectivités territoriales. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles


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