Décret n° 2015-1482 du 16 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée et relatifs à certains des droits attachés à l'action spécifique (Lien Legifrance, JO 17/11/2015, p. 21418)

    Le décret précise les conditions dans lesquelles le ministre en charge de l'économie peut s'opposer aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie, qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels du pays. Lorsque la protection des intérêts essentiels du pays est en jeu, une action ordinaire de l'Etat dans les sociétés à participation publique peut être transformée en une action spécifique à laquelle sont attachés certains droits énumérés par l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, dont le pouvoir donné au ministre en charge de l'économie de s'opposer aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie. Le présent décret précise les modalités que doit suivre la société qui envisage une telle cession pour obtenir l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie et la sanction attachée au non-respect de cette obligation. Le décret est pris pour l'application de l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  action spécifique    

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 relatif aux modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique


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