Arrêté du 18 novembre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 19/11/2015, p. 21520)

    L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les remontées par nappe naturelle, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les avalanches.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales



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