Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat (Lien Legifrance, JO 20/11/2015, p. 21597)

    Le décret met à jour les statuts de l'établissement public Bpifrance, qui est co-actionnaire de la banque publique d'investissement (Bpifrance) avec la Caisse des dépôts et consignations. Ce texte vise à clarifier et conforter le rôle de l'établissement public, à simplifier son fonctionnement, pour en améliorer l'efficacité et à en préciser les modalités de contrôle. L'établissement public a pour missions de promouvoir et soutenir l'innovation et de favoriser le développement et le financement des petites et moyennes entreprises, qui constituent des priorités du Gouvernement. Le décret fixant les statuts de l'EPIC Bpifrance est pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2015)

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme