Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain (Lien Legifrance, JO 20/11/2015, p. 21587)

    L'ordonnance est prise sur le fondement du IV de l'article 52 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui donne une place importante au développement des transports propres, notamment le transport par câble. Elle vise à créer une servitude d'utilité publique afin de clarifier les règles de survol des terrains privés par ces transports innovants et écologiques. A cette fin, elle complète la partie législative du code des transports par un article L. 1251-3 prévoyant que la déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique d'une infrastructure de transport par câbles en milieu urbain confère le droit à l'établissement par l'autorité administrative compétente de l'Etat de servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles.

    Les projets actuels de téléphériques urbains sont destinés aux déplacements quotidiens, et pas seulement aux loisirs. Grâce à cette ordonnance, les projets de Toulouse et Créteil, mais aussi de Grenoble, d'Orléans, et d'autres villes, verront leur réalisation facilitée. La construction de ces projets bénéficiera de l'expérience acquise à l'occasion du premier projet urbain de ce type qui doit ouvrir à Brest en 2016 avec le soutien financier de l'État.

    Le transport par câbles en milieu urbain s'inscrit parfaitement dans les enjeux de la transition énergétique tant sur le plan de l'économie d'énergie que sur celui de la diminution de la pollution atmosphérique. Il contribue réellement aux objectifs de la COP 21 : c'est un mode de transport silencieux, propre, innovant en zone urbaine et peu consommateur d'espace en raison d'une emprise au sol réduite. Il permet de franchir des obstacles, des dénivelés ou des coupures urbaines, de désenclaver des quartiers difficiles d'accès et de décongestionner les réseaux de transport des villes. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 18 novembre 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte