Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna (Lien Legifrance, JO 20/11/2015, p. 21594)

    Cette ordonnance complète, pour les territoires d'outre-mer concernés, l'ordonnance du 2 avril 2015 transposant, pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer, la directive 2009/138/CE, dite Solvabilité II, qui crée un nouveau cadre prudentiel européen unifié pour les organismes d'assurance et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

    L'ordonnance est prise sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière financière.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière