Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 21/11/2015, p. 21678)

    L'arrêté vient préciser les modalités d'établissement des spécifications techniques applicables ainsi que les caractéristiques du numéro des avis de paiement du forfait de post-stationnement que les collectivités territoriales ou leur tiers contractant devront respecter. Il poursuit trois objectifs :

• préciser les responsabilités incombant aux collectivités territoriales (validation de l'identité des agents chargés d'établir les avis de paiement et des données authentifiées) et à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) (conservation des avis de paiement initiaux et rectificatifs notifiés pendant trois ans) ;
  
• fixer le cadre d'élaboration par l'ANTAI des spécifications techniques relatives aux échanges d'information, notamment en privilégiant une concertation préalable avec les professionnels ;
  
• définir les caractéristiques de numérotation des avis de paiement que les autorités dont relèvent les agents chargés de leur établissement devront respecter.

    L'arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, actuellement fixée au 1er octobre 2016. Il intervient pour l'application de l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales est issu de l'article 1er du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. (D'après la notice de la DILA)

Plan de l'arrêté
Titre Ier : Dispositions relatives aux spécifications techniques concernant l'enregistrement et la conservation des données validées par les agents assermentés permettant la délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions
Titre II Dispositions relatives aux spécifications techniques concernant les échanges d'informations entre l'agence nationale de traitement automatisé des infractions et l'autorité dont relèvent les agents assermentés
Titre III Caractéristiques du numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement
Titre IV : Dispositions finales

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles