Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale (Lien Legifrance, JO 22/11/2015, p. 21739)

    L'arrêté détermine les modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route. Il prévoit ainsi l'utilisation d'une téléprocédure accessible sur le site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Il intervient pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui a modifié l'article 529-10 du code de procédure pénale pour permettre d'adresser les requêtes et les réclamations de façon dématérialisée. L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures


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