Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (Lien Legifrance, JO 22/11/2015, p. 21739)

    L'arrêté précise que parmi les données enregistrées dans le système de contrôle automatisé des excès de vitesse figure désormais l'adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction et celle de son conducteur.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé


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