Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Lien Legifrance, JO 26/11/2015, p. 21908)

    Le décret est pris pour l'application de l'article 149, I, 2°, de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ayant modifié l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale en fixant un taux de forfait social réduit (16 % au lieu de 20 %) pour l'épargne salariale investie dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) dont les fonds sont investis à hauteur de 7 % minimum en titres de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire. Le décret précise que ce ratio s'applique à une part de portefeuille de titres qu'un salarié détient, qui varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du plan (l'échéance de départ à la retraite du salarié). Le décret modifie le code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  travail et emploi / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques