Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires (Lien Legifrance, JO 27/11/2015, p. 22027)

    Le décret précise les conditions de la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires dont les frais de transport des restes mortels, les frais d'obsèques, les frais de transports des familles du militaire, les frais liés à l'installation d'un encadrement ou d'une pierre tombale et les frais d'achat d'une concession funéraire.(D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi l'arrêté du 25 novembre 2015 pris en application du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires.

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