Décret n° 2015-1536 du 25 novembre 2015 relatif au capital décès servi par le régime des industries électriques et gazières (Lien Legifrance, JO 27/11/2015, p. 22029)

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le mode de calcul du capital versé aux ayants droit d'un assuré décédé relevant du régime général et du régime agricole. Il est ainsi prévu que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire. Le présent décret transpose les dispositions de la loi précitée au régime des industries électriques et gazières et modifie à cette fin les dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires


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