Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière (Lien Legifrance, JO 27/11/2015, p. 22030)

    Le décret adapte la partie réglementaire du code de la route aux dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) dans les domaines de l'apprentissage de la conduite et des professions réglementées de l'éducation routière. Il supprime la condition de formation de l'accompagnateur à titre non onéreux, simplifie les conditions applicables à la conduite supervisée et modifie la liste des délits incompatibles avec l'exercice des professions réglementées de l'éducation routière. Il supprime également la nécessité de consulter une commission administrative préalablement à l'agrément des écoles de conduite, centres de formation d'enseignants de la conduite et centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Il reconnaît enfin le certificat de qualification professionnelle comme voie d'accès à la profession d'exploitant d'école de conduite, à la place de la formation agréée actuelle. Pris pour l'application de l'article 28 de la loi Macron, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de sa disposition modifiant les conditions permettant la gestion d'une école de conduite, qui s'applique à compter du 1er juillet 2016.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


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