Décret n° 2015-1550 du 27 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la compensation résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (Lien Legifrance, JO 29/11/2015, p. 22148)

    Le décret a pour objet de préciser les modalités de compensation par l'Etat de la suppression par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015 des première et troisième catégories de l'imposition des spectacles prévues à l'article 1560 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014, portant respectivement sur les réunions sportives et sur les courses d'automobile et les spectacles de tir aux pigeons. Cet article institue un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes résultant de cette suppression et précise que la compensation est égale au produit de l'impôt en 2013 au titre de ces catégories. Le présent décret a pour objet de préciser les modalités pratiques de calcul de la compensation et ses modalités de versement afin de garantir la mise en œuvre des dispositions adoptées par le législateur. La compensation versée à chaque commune est égale chaque année au produit perçu au titre de 2013 des première et troisième catégories de l'imposition des spectacles prévues à l'article 1560 du code général des impôts, dans sa version en vigueur le 1er janvier 2014.

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts