Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière (Lien Legifrance, JO 29/11/2015, p. 22145)

    Le décret aménage le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière. Il allonge de trois à quatre mois le délai dont disposent les redevables sollicitant un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour constituer une garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. En outre, la liste des garanties pouvant être acceptées, auparavant limitée aux seuls sûretés réelles et engagements de caution solidaire, est élargie. Enfin, la liste des biens non liquides susceptibles d'ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès, lorsqu'ils représentent plus de la moitié de l'actif héréditaire, est modifiée. Le terme « parts d'intérêts » est remplacé par celui de « parts sociales ». Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts sont modifiées. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  droits d'enregistrement    

Rubrique :  fiscalité et finances publiques