Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (Lien Legifrance, JO 02/12/2015, p. 22253)

    Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté. Le présent décret reconnaît que les intempéries (inondations et coulées de boue) survenues les 3 et 4 octobre 2015 dans les communes des départements des Alpes-Maritimes et du Var figurant sur la liste annexée ont un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Compte tenu aussi des arrêtés des 7 et 28 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ces intempéries ouvrent donc droit à attribution du FCTVA l'année même des dépenses engagées dans le but de réparer les dégâts qu'elles ont causés.(D'après la notice de la DILA)

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