Décret n° 2015-1566 du 1er décembre 2015 portant suppression de la commission consultative des communications électroniques (Lien Legifrance, JO 02/12/2015, p. 22258)

    Le décret procède à la suppression de la commission consultative des communications électroniques, rendue possible à la suite de la délégalisation ("déclassement") de l'article L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques prononcée le 21 juillet 2015 par le Conseil constitutionnel.

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
CC 21 juillet 2015 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes n° 2015-256 L