Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route (Lien Legifrance, JO 03/12/2015, p. 22344)

    Le décret définit les frais de présentation des candidats aux épreuves du permis de conduire qui sont interdits par l'article L. 213-2 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En revanche, s'agissant des frais d'accompagnement qui sont admis mais réglementés, le décret fixe la méthode permettant de déterminer leur montant maximum. Ainsi pour l'épreuve pratique de conduite pour le permis de catégorie B, ces frais d'accompagnement ne peuvent excéder le prix pratiqué par l'établissement pour une heure de formation pratique à la conduite. Le décret supprime par ailleurs les sanctions pénales introduites par le décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route, la loi précitée ayant prévu un dispositif de sanctions administratives (insertion de l'art. L. 213-2-1 dans le code de la route).

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques