Arrêté du 2 décembre 2015 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Safran (Lien Legifrance, JO 03/12/2015, p. 22328)

    L'arrêté prévoit que le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Safran s'effectuera par la cession de 12 222 222 actions, soit 2,93 % du capital de cette même société. Le prix unitaire de cession des actions de la société Safran ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 68,5 €, le nombre d'actions étant fixé à 11 000 000 actions. En outre, 1 222 222 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de Safran et de ses filiales au sens de l'article 31-2 de l'ordonnance précitée. Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'économie et du numérique déterminera les conditions de cette cession.

    Il est pris sur avis conforme n° 2015-A-12 de la Commission des participations et des transferts, recueilli le 13 novembre 2015 en vertu des dispositions des articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée.

Rubriques :  entreprises et activité économique / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts