Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (Lien Legifrance, JO 04/12/2015, p. 22421)

    L'ordonnance a pour objet de renforcer la transparence de l'information financière périodique et les obligations de déclaration relatives aux franchissements de seuils de détention de titres financiers.

    Elle précise notamment la définition de la notion d'émetteur de titres financiers et le champ des titres financiers soumis à l'obligation de déclaration de franchissement de seuils de détention, désormais étendue aux instruments à règlement en espèce. Elle renforce les sanctions administratives et prévoit leur publication obligatoire en cas de manquement à ces obligations de déclaration et de publication de l'information financière.

    Prise sur le fondement de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, la présente ordonnance achève la transposition, effectuée par les articles 9 et 12 de la loi précitée du 30 décembre 2014, de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière