Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Lien Legifrance, JO 04/12/2015, p. 22428)

    L'ordonnance étend et adapte le contrat initiative-emploi (CIE) dans les départements et collectivités d'outre-mer. Il vise ainsi à permettre l'application du droit commun des contrats aidés pour le secteur marchand, à compter du 1er janvier 2016.

    Il s'agit de parachever la clarification et la mise en cohérence des dispositifs de contrats aidés, engagée en 2008 avec la création du contrat unique d'insertion (CUI). La déclinaison du CUI dans le secteur non-marchand avait été appliquée sur l'ensemble du territoire. Sa déclinaison dans le secteur marchand, le contrat initiative emploi (CIE), n'avait en revanche pas été étendue à l'outre-mer (à l'exception de Mayotte).

    Le remplacement du contrat d'accès à l'emploi (CAE-DOM), actuel volet marchand des contrats aidés en outre-mer, par le contrat initiative-emploi (CUI-CIE), permet de simplifier l'architecture des contrats aidés et d'en améliorer le pilotage et le suivi. Il répond aux attentes des acteurs locaux qui veulent disposer d'un cadre d'action des politiques de l'emploi plus fonctionnel, plus attractif et plus efficace, dans des zones affectées par un taux de chômage élevé. Les caractéristiques financières du CIE sont en effet plus favorables que celles du CAE-DOM, actuellement très peu mobilisé par les employeurs ultramarins, alors que les besoins en insertion sont particulièrement importants. Le cadre juridique du CUI-CIE permettra en outre aux départements d'outre-mer de bénéficier d'une enveloppe de « CIE starter ». Ce dispositif, annoncé lors du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015, est spécifiquement destiné aux jeunes de moins de 30 ans en difficulté d'insertion et résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

    L'ordonnance prévoit une adaptation du CUI-CIE aux spécificités de l'outre-mer, en maintenant la prise en charge par l'Etat de frais de formation quand le contrat associe une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation, liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail. Cette disposition spécifique a pour objectif de répondre au besoin important en actions de mises à niveau et d'alphabétisation dans les territoires d'outre-mer pour les personnes éloignées de l'emploi.

    Par ailleurs, l'ordonnance prend acte de la suppression du contrat d'insertion par l'activité (CIA), autre dispositif spécifique aux départements d'outre-mer éteint depuis 2012.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 275 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron). (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 2 décembre 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

    Voir encore au Journal officiel du 23 décembre 2015, les mesures d'application réglementaires :

• Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  
• Décret n° 2015-1723 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative-emploi aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression du contrat d'insertion par l'activité

Rubriques :  outre-mer / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques