Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques (Lien Legifrance, JO 11/12/2015, p. 22818)

    Le décret modifie et simplifie le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de la prévention des risques.

    Il procède à la dématérialisation de la procédure de déclaration des ICPE, mesure de simplification qui doit permettre de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations et réduire les délais de procédure.

    Il modifie le régime de l'enregistrement des ICPE, afin d'améliorer la participation du public, d'ajouter au contenu du dossier d'enregistrement les éléments exigés par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 et de simplifier le format du dossier de demande d'enregistrement.

    Il modifie diverses dispositions relatives à la prévention des risques, notamment celles relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

    Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exclusion de ses dispositions relatives à la dématérialisation et à la simplification de la procédure de déclaration des ICPE, qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2016 (avec des possibilités d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2020), et de celles modifiant le régime de l'enregistrement des ICPE, qui entreront en vigueur le 16 mai 2017. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement