Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 13/12/2015, p. 23043)

    Le décret a pour objet de mettre en place les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, collectivités uniques qui exercent les compétences dévolues à la fois à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer, tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution. Il fixe le chef-lieu des nouvelles collectivités territoriales, définit les modalités de la composition et du fonctionnement des instances consultatives de Guyane et Martinique (conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation) et précise, enfin, les garanties et indemnités des membres de l'assemblée de Guyane ainsi que des membres de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique et de leurs conseils consultatifs. Pris pour l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique, le décret modifie le code général des collectivités territoriales. Il entre en vigueur à compter de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / outre-mer

Voir aussi :
Ordonnances du 13 décembre 2012 assurant la mise en œuvre de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution