Décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers (Lien Legifrance, JO 13/12/2015, p. 23029)

    Le décret a pour objet d'organiser le transfert, vers les nouvelles agences régionales de santé, des droits et obligations, des biens meubles et immeubles ainsi que des fonctionnaires et praticiens hospitaliers des anciennes agences. Il est pris pour l'application de la nouvelle délimitation des régions résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral qui a pour effet d'entraîner, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions, la création de nouvelles agences régionales de santé (ARS) à compter du 1er janvier 2016.

    Par ailleurs, le mandat des assemblées des unions régionales de professionnels de santé (URPS) arrive à expiration le 31 décembre 2015. En raison des difficultés rencontrées pour l'établissement des listes d'électeurs aux assemblées des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers, le scrutin initialement prévu le 7 décembre 2015 est reporté au printemps 2016. Afin d'assurer la continuité de la représentation des infirmiers libéraux jusqu'à l'installation des nouvelles URPS, le présent décret proroge le mandat des membres des URPS regroupant les infirmiers jusqu'au 30 juin 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / collectivités territoriales

Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitatio - Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - Décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé - Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts