Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 06/12/2015)

    Le décret a pour objet l'organisation et fonctionnement des services de santé au travail dans les établissements de la fonction publique hospitalière. Il transpose dans la fonction publique hospitalière les dispositions législatives issues de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Modifiante le code du travail, il entre en vigueur le 1er janvier 2016.

    Il prévoit ainsi que le service de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome de santé au travail propre à l'établissement ; 2° Soit d'un service autonome de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements. Toutefois, pour les établissements de moins de mille cinq cents agents, lorsque la création d'un service autonome de santé au travail se révélerait impossible, l'établissement peut passer convention avec : un service commun à plusieurs administrations ; un service de santé au travail interentreprises (modification de l'art. D. 4626-2 du code du travail)..

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail


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