Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés (Lien Legifrance, JO 16/12/2015, p. 23166)

    Le décret détermine les chiffres d'affaires au-delà desquels les entreprises concluant un accord à l'achat groupé doivent communiquer cet accord à l'Autorité de la concurrence :

• Le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 10 milliards d'euros ;
  
• Le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de ces accords par l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 3 milliards d'euros.

    Le décret est pris pour l'application de l'article L. 462-10 du code de commerce créé par l'article 37 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui prévoit l'information de l'Autorité de la concurrence en cas d'accord d'achats groupés entre entreprises du secteur de la distribution de produits de grande consommation et/ou centrales de référencement ou d'achats lorsque les seuils de leurs chiffres d'affaires total mondial hors taxes et de leurs chiffres d'affaires hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de l'accord excèdent certains seuils. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  entreprises et activité économique / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques