Décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires (Lien Legifrance, JO 17/12/2015, p. 23230)

    Le délégué de bord représente les gens de mer travaillant à bord des navires. Le décret précise les modalités d'exercice de ses missions ainsi que le fonctionnement de cette institution. Il fixe l'effectif à partir duquel l'élection d'un délégué de bord est organisée, le nombre de délégués à élire et la durée de leur mandat. Il précise l'organisation des élections et les modalités de leur contestation. Le décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable