Décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 relatif au programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide médicale urgente (Lien Legifrance, JO 17/12/2015, p. 23247)

    Le décret prévoit la mise en place d'un programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide médicale urgente (SAMU) afin d'offrir aux patients un service de qualité de traitement des appels et de gestion de la régulation médicale, une capacité de pilotage de l'activité et de gestion des crises y compris d'ampleur nationale, un interfaçage avec les partenaires, ainsi que des fonctionnalités permettant de garantir l'échange, le partage et la conservation des données de santé dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité. La gestion du programme est confiée à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé) ayant le statut de GIP. Les modalités de mise en œuvre du programme de modernisation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  groupements d'intérêt public (GIP)    

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile