Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (Lien Legifrance, JO 17/12/2015, p. 23248)

    Les prestations familiales concernées par les plafonds sont outre les allocations familiales, les complément familial et la majoration, la prime à la naissance ou à l'adoption, l'allocation de base et l'allocation de rentrée scolaire pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

    Pour l'application, à compter du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, du recouvrement des indus et de la saisie des prestations sociales :

• Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
  
  • 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 258 € et 385 € ;
    
  • 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 386 € et 577 € ;
    
  • 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 578 € et 770 € ;
    
  • 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 771 € ;

• La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 258 € s'élève à 48 € ;

• Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 153 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

    Voir aussi au Journal officiel du 17 décembre 2015 :

• Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte
  
• Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations