Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (Lien Legifrance, JO 18/12/2015, p. 23339)

    L'ordonnance procède à trois séries de simplification. Elle supprime des régimes d'autorisation et de déclaration qui peuvent retarder l'exercice d'une activité professionnelle. Elle allège les régimes d'autorisation préalable et de déclaration. Elle substitue des régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation préalable.

    Elle décide des simplifications dans divers domaines professionnels : les professions du secteur agricole, les professions du secteur des transports, les professions du secteur funéraire, les débits de boisson, les professions culturelles et touristiques, les déclarations des manifestations sportives.

    Elle est prise sur le fondement de l'article 10 de la loi de simplification pour les entreprises du 20 décembre 2014 ayant habilité le gouvernement à simplifier les procédures préalables auxquelles sont soumises les entreprises et les professionnels avant l'exercice de leur activité.

    Le gouvernement annonce l'engagement de nouvelles mesures concrètes de simplification au premier trimestre 2016.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  entreprises et activité économique / relations entre l'administration et les citoyens / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - Loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport