Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres (Lien Legifrance, JO 18/12/2015, p. 23355)

    L'ordonnance, prise sur le fondement d'une habilitation accordée par la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a pour objet d'adapter le code monétaire et financier au règlement européen n° 909/2014 sur les dépositaires centraux de titres.

    Elle confie en particulier à l'Autorité des marchés financiers (AMF) la possibilité de désigner un administrateur provisoire auprès d'un dépositaire central de titres, en cas de défaillance de celui-ci, étend les dispositions du règlement sur les dépositaires centraux de titres aux collectivités d'outre-mer du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie, et élargit le champ des personnes autorisées à participer aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux chambres de compensation. (D'après le Compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière